Etat du bâtiment relatif à la présence de termites.
Objectif :
Le but de ce diagnostic est multiple :
- Informer et protéger les acquéreurs potentiels d’un bien.
- Informer et les propriétaires ainsi que les occupants. L’information permet d’agir sur l’infestation de termites, et permet une meilleure conservation du patrimoine immobilier.
- Limiter la propagation des termites, dont la progression ne cesse croitre sur notre territoire. Au point de devenir un véritable fléau compte tenu du nombre d’infestations et de l’importance des dégâts provoqués dans les bâtiments.
Quels sont les biens concernés ?
Tous les biens immobiliers vendus en tout ou partie. Des lors que le bien est situé à l’intérieur d’une zone définie par arrêté préfectoral. Les terrains constructibles sont également concernés par cette obligation. L’état du bâtiment relatif à la présence de termites doit être annexé à toute promesse de vente ainsi qu’a tout acte authentique de vente.
Dans une zone infestée, le maire d’une commune peut obliger les propriétaires à rechercher les termites, et réaliser des traitements si nécessaire.
Méthodologie :
Ce constat est établi par un opérateur certifié et assuré pour ce type de mission. L’opérateur recherche visuellement les indices laissés par les termites, les champignons, et les insectes à larves xylophages sur les bois œuvrés, sur les terrains et les végétaux. Il utilise des outils spécifiques pour sonder les bois. A l’issue de cet examen visuel, les éléments faisant l’objet de dégradations sont recensés, les parasites identifiés et consignés dans un rapport.
Attention ce rapport n’a pas pour but de se prononcer sur la résistance des matériaux infectés.
Durée de validité :
Le rapport de ce diagnostic est valable 6 mois, ACEI-DiAGNOSTICS s’engage à renouveler ce dernier autant de fois que nécessaire, gratuitement.
Texte règlementaires :
Articles L-133-1 à L-133-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Articles R-133-1 à R-133-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Arrêté du 29 mars 2007. Définissant le modèle et la méthode de ce rapport.
Décret 1114 du 5 septembre 2006.