Certificat d’habitabilité prêt à taux zéro (PTZ).
Objectif :
Pour vous aider à devenir propriétaire, le législateur à mis en place certaines mesures, dont le PTZ.Ce prêt est soumis à condition de ressource.
Pour constituer votre dossier il est indispensable de joindre un état des lieux à votre demande.
Méthodologie :
Ce diagnostic prêt à taux zéro s’axe sur les points de contrôles suivants :
- Etanchéité des sols, murs, plafonds, toitures…
- L’état des parties communes.
- La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l’eau.
- Les aménagements de la cuisine.
- Les dimensions du logement.
- Les systèmes d’ouvertures et de ventilation.
- Le système de chauffage
- Les installations concernant le gaz et l’électricité.
Durée de validité :
Ce certificat est valable pour une transaction.
Textes règlementaires :
- Décret 2005-69 du 31 janvier 2005.