Etat de l’installation intérieure de gaz.

Objectif :

Le diagnostic gaz, a pour but de garantir le bon fonctionnement des installations au gaz ainsi que la sécurité des usagers. Il doit être annexé a tout acte authentique d’un bien immobilier.

Quels biens sont concernés ?

Tous biens immobiliers à usage d’habitation équipé d’une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans.
Si le vendeur produit un certificat de conformité de moins de 3 ans, la réalisation de ce diagnostic n’est pas nécessaire.

Méthodologie :

Ce constat concerne :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, alimenté en gaz.
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation ainsi que leurs accessoires.
- L’aménagement des locaux où fonctionnent des appareils alimentés en gaz permettant l’aération de ces locaux ainsi que l’évacuation des produits de combustion.

Durée de validité :

3 ans.

En cas de non présentation de ce certificat, le vendeur peut se voir contraint par un tribunal civil de prendre à sa charge la mise en conformité de l’installation.

Textes règlementaires :

- Ordonnance n° 2005-665 du 8 juin 2005.
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006.
- Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006.
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle, la méthode de diagnostic et les critères de certification.