Etat de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Objectif :

L’objectif de ce diagnostic est de préserver la sécurité des biens et des personnes.
Le diagnostic électrique intègre la liste des diagnostics obligatoires à réaliser lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.
Par conséquent il doit être annexé à tout acte authentique de vente d’un bien immobilier.

Quels biens sont concernés ?

Seules les installations de plus de 15 ans sont soumises à cette obligation.
Un certificat de conformité de moins de 3 ans a valeur de diagnostic.

Méthodologie :

Ce constat porte sur l’ensemble de l’installation électrique situé en aval du disjoncteur de branchement. A ce titre, il vérifie et décrit les caractéristiques :
- D’un appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
- D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre à l’origine de l’installation.
- D’un dispositif de protection contre les surintensités adaptés à la section des conducteurs sur chaque circuit.
- D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire et ou une douche.
Ce constat identifie également :
- Les matériels électrique vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.

Durée de validité :

Ce certificat est valable pendant 3 ans.

Textes règlementaires :

- Décret 2008-384 du 22 avril 2008.
- Code de la construction et de l’habitation article L-134-7
- Norme XPC 16-600 : Etat des installations intérieures électriques des immeubles à usage d’habitation.