Mission de repérage Amiante.

Objectif :

Protéger la population contre l’exposition passive aux fibres d’amiante.
L’amiante très utilisé dans les bâtiments pour sa résistance au feu ainsi que ses propriétés mécaniques, est un minéral composé de fibres microscopiques.
Lorsque ces fibres, sont en suspension dans l’air, elles peuvent pénétrer les voies respiratoires et provoquer de graves maladies comme l’abestose.

Quels sont les biens concernés :

Tous les immeubles à usage d’habitation ainsi que tous les biens commerciaux et professionnels dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Repérage avant vente :

Avant toute promesse de vente, le ou les propriétaires doivent faire établir par un professionnel certifié et assuré en responsabilité civile professionnelle un diagnostic attestant la présence ou non d’amiante dans le logement. Lorsque le bien concerné est une partie privative de copropriété, le propriétaire devra produire en supplément un diagnostic relatif aux les parties communes pour s’exonérer totalement de la garantie des vices cachés.
Le ou les constats doivent être impérativement annexés a l’acte de vente.

Repérage avant travaux ou avant démolition :

Obligation qui concerne tous les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 et que l’on prévoit de démolir partiellement ou totalement. Les rénovations sont également concernées par cette obligation.
Pour cette mission le repérage concerne l’ensemble des matériaux, accessibles ou non du bâtiment à rénover, ou à démolir. Par conséquent les sondages destructifs s’avèrent nécessaire pour établir ce certificat.
Les résultats des repérages doivent être communiqués à toutes personnes appelées à intervenir sur l’immeuble concerné.

Dossier Technique Amiante (DTA).

Il s’agit d’un dossier recueillant l’ensemble des informations relatives aux matériaux amiantés, ainsi que l’ensemble des interventions, travaux, informations à destination des occupants et des travailleurs.
Les propriétaires et les syndics de copropriété des immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doivent faire établir un dossier technique amiante avant le 31 décembre 2005.
Les établissements recevant le public de toutes catégories sont concernés par cette mesure.

Durée de validité :

Illimité si absence d’amiante.
3 ans si présence de matériaux amiantés.

Textes règlementaires :

- Décret n°2003-462 établi suivant les articles R-1334-14 à R-1334-29 et R-1336-2 à R-1336-5 du Code de la Santé Publique.
- Arrêté du 22 aout 2002 d’après la norme NFX 46-020.